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DEMANDE D’IMMATRICULATION
Vous souhaitez faire votre demande d’immatriculation en ligne
ici.
Atout France vous guide dans vos démarches d’inscription en ligne.
Vous pourrez à l’issue de l’inscription en ligne :
- imprimer votre accusé de réception de demande en ligne ainsi que le formulaire de demande pré-rempli dans
lequel figure votre numéro de dossier. Ce document doit alors être envoyé, signé, par voie postale avec les
pièces justificatives à l’adresse suivante :
Atout France
Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité
Registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
79-81 rue de Clichy
75009 Paris - bénéficier grâce à votre compte utilisateur d’un suivi en temps réel de l’examen de votre dossier et de la consultation de l’ensemble des attestations et décisions vous concernant. A l’issue de l’inscription en ligne, vous recevez un mail vous permettant d’activer ce compte.
QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES ?
Vous devez joindre à votre demande un état prévisionnel du nombre de chauffeurs et de voitures de tourisme retenu pour l’exercice de votre activité* et vous acquitter de vos frais d’immatriculation ici.
* Cet état revêt un caractère informatif et déclaratif, il n’emporte aucune conséquence juridique sur la décision elle-même.
COMPLÉTUDE DU DOSSIER ET RÉCÉPISSÉ
- Votre dossier n’est pas complet. Vous recevez un mail vous demandant de compléter votre dossier des seules pièces manquantes, à nous envoyer par voie postale ou par voie électronique avec la mention de votre numéro de dossier ;
- Si le dossier est complet, la commission d’immatriculation vous adresse un récépissé par voie électronique. Le récépissé vous est également transmis par voie postale et est par ailleurs librement téléchargeable sur votre Espace professionnel accessible à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe, en cliquant sur "Mes attestations".
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
A compter de la date du récépissé, la commission d’immatriculation dispose d’un mois pour prendre sa décision :
- La commission prend une décision d’immatriculation. Vous recevez par voie électronique et par voie postale un certificat d’immatriculation comportant votre numéro d’immatriculation et la date d’enregistrement. Celui-ci est également librement téléchargeable sur votre Espace professionnel accessible à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe, en cliquant sur " Mes attestations ".
- La commission prend une décision de refus. Cette décision motivée vous est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
MODIFICATIONS
Adresse, représentants légaux, forme juridique, cessation d’activité et tout changement dans les éléments d’information prévus au troisième ou quatrième alinéa de l’article R. 231-2 du code du tourisme.
Vous êtes tenus d’informer Atout France dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l’évènement.
La commission d'immatriculation ne délivre pas de décisions modificatives. Les modifications prises en compte par Atout France provoquent la mise à jour de la fiche descriptive de l'exploitant sur le registre électronique.
Cette date de mise à jour fait foi et tient lieu d’information à destination tant du public que des autres autorités compétentes (greffes des tribunaux de commerce, centres de formalités des entreprises, autorité préfectorale, etc.).
La note jointe détaillée précise ce point ainsi que les démarches à accomplir ici. Pour ouvrir et visualiser le document, vous pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader (gratuit).
FRAIS D’IMMATRICULATION
Les frais d’immatriculation s’élèvent à 100 euros TTC.
Le paiement des frais d’immatriculation se fait au choix en ligne ou par chèque.
Le paiement effectif de vos frais d’immatriculation est une condition de recevabilité de votre dossier.
Atout France n’adresse pas de factures par voie postale. Celles-ci sont envoyées par mail ou sont librement téléchargeables sur votre Espace personnel accessible à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe, en cliquant sur "Mes attestations".
Pour toute difficulté liée au paiement de vos frais d’immatriculation, n’hésitez pas à nous contacter par mail immatriculation@atout-france.fr ou par téléphone au +33 (0) 1 30 84 42 36 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) en nous précisant votre identité, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro de dossier.
CALENDRIER DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION
Le calendrier ci-après n’a qu’une valeur indicative et peut être modifié à tout moment par la commission d’immatriculation. Il n’engage aucunement celle-ci quant au délai de transmission du récépissé attestant de la complétude du dossier de demande d’immatriculation ou de l’accusé de réception de la déclaration en libre prestation de services.
Conformément aux dispositions de l’article R. 211-21 du code du tourisme, le délai d’un mois dans lequel la commission doit rendre sa décision suite à une demande d’immatriculation, ne court qu’à compter de la date du récépissé transmis au demandeur.
Le calendrier pour l’année 2013 des réunions de la commission est fixé comme suit :
| 05 février 2013 | |
| 19 février 2013 | 05 mars 2013 |
| 26 mars 2013 | 16 avril 2013 |
| 30 avril 2013 | 17 mai 2013 |
| 28 mai 2013 | 11 juin 2013 |
| 25 juin 2013 | 09 juillet 2013 |
| 23 juillet 2013 | 20 août 2013 |
| 03 septembre 2013 | 17 septembre 2013 |
| 01 octobre 2013 | 22 octobre 2013 |
| 05 novembre 2013 | 19 novembre 2013 |
| 03 décembre 2013 | 17 décembre 2013 |
DEMANDE D’INFORMATIONS
Vous souhaitez avoir des informations sur la règlementation applicable, vous pouvez :
- Consulter la rubrique " Réglementation " ici ;
- Consulter le guide de l'immatriculation ici ;
- Consulter la FAQ ici ;
- Nous contacter par mail à l’adresse suivante : immatriculation@atout-france.fr ou par téléphone au +33 (0) 1 30 84 42 36 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ;
Vous souhaitez avoir des renseignements sur votre dossier ou solliciter une assistance technique liée à l’utilisation du site Internet, vous pouvez :
- Consulter votre compte mis à jour régulièrement ;
- Nous contacter par mail à l’adresse suivante : immatriculation@atout-france.fr ou par téléphone au +33 (0) 1 30 84 42 36 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) en nous précisant votre identité, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro de dossier.
AVERTISSEMENT : Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, l’exploitant immatriculé au registre doit, dans le cadre de l’exercice de son activité, disposer de chauffeurs titulaires d’une carte professionnelle et de voitures de tourisme répondant à des conditions techniques et de confort. Le fait d’exercer l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules et en employant des chauffeurs ne répondant pas à ces conditions est puni des sanctions prévues par les articles R. 231-13 et R. 231-14 du code du tourisme.